Dernier délai pour convoquer l'AG

Le syndic peut-il convoquer une AG à la toute fin de son mandat ?

Les principes

Tout d’abord, rappelons le principe : une AG par an. L’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit en effet : « Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. ».

Ensuite, redisons la règle : il appartient au syndic de convoquer l’assemblée générale avant l’expiration de son mandat. C’est-à-dire sans possibilité de convoquer une assemblée générale une fois passé le terme de son contrat le liant au syndicat des copropriétaires (Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2006, n°05-15.987).

Ainsi, lorsque l’assemblée générale a été convoquée par un syndic dont le mandat est expiré, l’assemblée générale encoure l'annulation.

Ajoutons que le syndic qui convoque une assemblée alors que son mandat est expiré engage sa responsabilité (CA Paris, 23e ch., sect. B, 17 janv. 2008, n° 07/05496).

Les derniers jours du mandat

Toutefois, il existe une zone grise qui permet à des syndics, dont le contrat est sur le point d’expirer, de convoquer valablement une assemblée générale au tout dernier moment de leur mandat. Comment ?

Eh bien, le juge retient que la date qui doit être prise en compte pour constater la régularité de l'AG, est celle de la lettre de convocation, et non pas celle du jour de tenue de l’assemblée générale, ni celle du jour de réception de la convocation par les copropriétaires (Cass. civ. 3ème, 19 octobre 2017, n°14-24.646).

Dans ce cas d’espèce du 19 octobre 2017, le mandat du syndic arrivait à expiration le 28 octobre et l’AG a eu lieu le 1er décembre. Les juges l’ont reconnue valable, car la lettre de convocation à l’AG datait du 26 octobre.  

👉 Notre conseil :

Si la fin du contrat de votre syndic approche et qu’aucune AG a eu lieu dans l’année, prenez contact avec lui pour lui demander l’organisation de l’AG ordinaire.

S’il vous ne répond pas, le Cabinet Port Royal peut vous aider.